Location de véhicules
Conditions générales de location
Ces conditions présentent les principes applicables aux locations proposées par ATOULOCATIONS. Le devis confirmé, le contrat signé en agence et l’état des lieux précisent les éléments propres à chaque location.
1. Loueur et champ d’application
Le loueur est ATOULOCATIONS, SARL au capital de 12 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 533 004 487, dont le siège est situé 11 boulevard Roger Salengro, 78711 Mantes-la-Ville. Les présentes conditions s’appliquent aux locations conclues avec un particulier ou un professionnel, sous réserve des conditions particulières figurant au devis et au contrat.
2. Demande et confirmation
Le site permet de calculer un total TTC indicatif et de transmettre une demande. Le devis est valable 48 heures, sans immobilisation automatique d’un véhicule. La réservation devient définitive uniquement après vérification du dossier et confirmation expresse de l’agence. Elle porte sur une catégorie ; le modèle illustré peut être remplacé par un véhicule de même catégorie.
3. Conducteur et documents
Le conducteur principal doit présenter en agence les originaux d’un permis de conduire valide et adapté au véhicule, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile récent et d’une carte bancaire à son nom. L’âge minimal annoncé est de 20 ans, sous réserve des exigences propres à la catégorie et de la validation du permis par l’agence. Tout conducteur supplémentaire doit être déclaré, autorisé et inscrit au contrat avant de conduire.
4. Prix, durée et kilométrage
Les prix sont exprimés TTC. Le montant dépend notamment de la catégorie, des dates et heures, de la durée, du kilométrage inclus et des options. Le devis et le contrat indiquent le forfait retenu, le prix des kilomètres supplémentaires et les éventuels frais applicables. Toute prolongation nécessite l’accord préalable de l’agence et peut modifier le tarif.
5. Paiement et dépôt de garantie
Les moyens de paiement annoncés sont la carte bancaire et le chèque, sous réserve d’acceptation par l’agence. Le paiement complet intervient au retour du véhicule selon les modalités du contrat. Avant le départ, une empreinte bancaire est demandée au titre du dépôt de garantie. Son montant dépend de la catégorie et figure sur le devis confirmé ou le contrat. Le dépôt de garantie ne constitue pas nécessairement le montant de la franchise d’assurance.
6. Assurance, franchises et exclusions
Les garanties incluses, franchises dommages et vol, exclusions et éventuelles protections complémentaires applicables sont celles indiquées dans le contrat remis avant le départ. Le locataire reste notamment responsable des dommages ou frais non couverts, dans les limites prévues au contrat et par la loi. Aucune réduction de franchise n’est acquise si elle n’est pas expressément mentionnée et facturée au contrat.
7. Prise en charge et état du véhicule
Le véhicule est remis après signature du contrat et de l’état des lieux. Le locataire doit signaler immédiatement toute anomalie non reportée. Il s’engage à utiliser le véhicule avec prudence, conformément à sa destination, au Code de la route, à ses caractéristiques et aux instructions du loueur. La sous-location, la conduite par une personne non déclarée et la sortie du territoire français sont interdites.
8. Utilisation, carburant et entretien
Le locataire surveille les voyants et niveaux usuels et cesse d’utiliser le véhicule si sa sécurité ou son intégrité peut être compromise. Le tabac et les animaux sont interdits. Le véhicule doit être rendu avec le même niveau de carburant ; le carburant manquant peut être facturé selon le barème indiqué au contrat. Des frais de nettoyage peuvent être appliqués si l’état dépasse l’usage normal.
9. Panne, accident, vol et dommages
En cas de panne, accident, tentative de vol ou vol, le locataire doit sécuriser les lieux, prévenir immédiatement l’agence et les autorités lorsque la situation l’exige, puis transmettre sans délai les documents utiles, notamment le constat. Il ne doit engager une réparation sans accord de l’agence, sauf mesure urgente strictement nécessaire à la sécurité. Tout retard de déclaration peut affecter l’application des garanties selon le contrat.
10. Retour du véhicule
Le véhicule doit être rendu au lieu, à la date et à l’heure convenus, avec ses clés, documents et accessoires. Le retour inter-agences de Cergy vers Mantes est annoncé sans frais ; le retour de Mantes vers Cergy reste soumis à des frais confirmés par téléphone. Les kilomètres supplémentaires, le carburant manquant, les dégradations, accessoires absents, nettoyage exceptionnel ou retard peuvent être facturés selon les constats et barèmes contractuels.
11. Annulation et absence
Une réservation confirmée s’annule par téléphone auprès de l’agence gestionnaire. Les éventuels délais ou frais sont ceux communiqués avant confirmation et repris sur le devis ou le contrat. En cas d’impossibilité de joindre le demandeur après les tentatives de rappel annoncées, ou d’absence au départ, l’agence peut classer le dossier sans suite et libérer le véhicule.
12. Responsabilité et infractions
Le locataire répond de l’usage du véhicule pendant la location, des infractions et des sommes restant à sa charge conformément au contrat et à la réglementation. Il doit communiquer toute information nécessaire au traitement d’une contravention. Le loueur ne répond pas des biens laissés dans le véhicule, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Données personnelles
Les données sont utilisées pour traiter la demande, vérifier le dossier, gérer la location, prévenir la fraude et respecter les obligations légales. Les modalités et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
14. Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à ATOULOCATIONS, 11 boulevard Roger Salengro, 78711 Mantes-la-Ville, ou à mantes@atoutlocation.fr. Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ATOULOCATIONS, dont les coordonnées doivent être ajoutées ici avant la mise en ligne officielle.
Version préparatoire du 9 août 2026 — à valider par le dirigeant avant publication officielle.